Qu'est-ce que l'UniCampus HETG ?
L'UniCampus HETG est une institution privée de droit suisse, fonctionnant conformément à l'ordre juridique national suisse. Elle exerce ses activités conformément aux articles 20, 27, 62, 60, 63, 63a, 64 et 69 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Const.) et aux articles 30, 35, 185 et 199 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE). L'UniCampus HETGn'étant pas soumise à une réglementation directe ou à une accréditation gouvernementale pour l'enseignement supérieur tertiaire, comme le prévoit l'article 1 § 4 du Règlement relatif à l'enseignement privé (REPriv-GE), elle n'est pas soumise à l'autorisation préalable du Service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé (SASEP).
Les diplômes délivrés par l'UniCampus HETG, bien que non officiellement accrédités, donnent néanmoins accès aux concours publics lorsque les réglementations locales le permettent et, dans le secteur privé, peuvent être acceptés à la discrétion des employeurs. Par conséquent, ces qualifications peuvent être valorisées dans le contexte professionnel, mais leur reconnaissance est soumise aux politiques spécifiques de chaque institution ou entreprise.
Quelle est la base juridique de l'appellation HETG de l'UniCampus ?
L'UniCampus HETG, légalement constituée sur la base de l'article 52 du Code civil suisse, est inscrite au Registre du commerce de la République et Canton de Genève (CH-660.6.638.023-1 - IDE : CHE-133.413.467). La dénomination UniCampus HETG est conforme aux dispositions des articles 29 et 62 de la Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), mais n'implique pas une accréditation officielle en tant qu'institution universitaire reconnue. La dénomination a également été soumise aux contrôles prévus par la Directive interne concernant le contrôle d'identité des raisons de commerce, édictée le 1er avril 2021 par le Département fédéral de justice et police (DFJP), concernant l'identité de la raison de commerce.
Quelle est la nationalité de l'HETG de l'UniCampus ?
L'UniCampus HETG opère au sein de l'Espace suisse de formation conformément à l'article 61a de la Constitution fédérale, qui règle la coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'éducation. Toutefois, comme elle n'est pas accréditée en tant qu'institution universitaire publique, son appartenance à l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) est soumise à une évaluation individuelle par chaque institution ou pays. Les diplômes délivrés peuvent ne pas être automatiquement reconnus dans ce contexte.
Néanmoins, ces diplômes peuvent être acceptés et reconnus de manière discrétionnaire par des institutions, des organismes ou des employeurs, que ce soit dans le secteur public ou privé, en fonction de politiques internes ou d'exigences spécifiques. La reconnaissance dépend des réglementations nationales et de la libre appréciation de l'établissement d'accueil.
Quel est le cadre des qualifications délivrées par l'UniCampus HETG ?
Le système de crédits ECTS, les niveaux d'études, les conditions d'admission et les diplômes délivrés par l'UniCampus HETG sont alignés sur les principes du Cadre européen des certifications, du Cadre de qualifications de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, du Cadre de qualification pour le domaine des hautes écoles (nqf.ch-HS) et sont conformes à l'Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes écoles suisses. Toutefois, les titres académiques délivrés par l'UniCampus HETG ne font pas partie des titres protégés par les articles 62 et 78 de la LEHE. Ces titres sont délivrés conformément à l'art. 251 du Code pénal suisse et à l'art. 12 de l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles).
Il est important de noter que les diplômes de l'UniCampus HETG, bien que conformes aux cadres de référence susmentionnés, ne bénéficient pas d'une protection juridique automatique comme ceux des institutions publiques ou accréditées. Leur reconnaissance dépend de la discrétion de chaque établissement ou employeur, tant au niveau national qu'international, en fonction de réglementations et de politiques spécifiques au contexte.
Quel est le degré de reconnaissance des diplômes délivrés par l'UniCampus HETG ?
La reconnaissance des diplômes académiques obtenus à l'UniCampus HETG se fait sur la base de la législation nationale du pays d'accueil, conformément aux conventions internationales (pour l'Europe : Convention de Lisbonne, Section VI : Reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur) et conformément aux traités ou accords entre la Confédération suisse et les différents Etats ou gouvernements, ainsi que sur la base des accords conclus par l'établissement avec des institutions spécifiques. L'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle des équivalences dans le domaine universitaire (7 décembre 2000 - état : 11 avril 2017) ne régit qu'une partie des établissements d'enseignement supérieur de la Confédération suisse.
En Italie, comment se déroule la reconnaissance des diplômes délivrés par l'UniCampus HETG ?
La République italienne a signé la Convention de Lisbonne le 11 avril 1997 et l'a ratifiée par la loi n° 148/2002. Cette loi a introduit le concept de reconnaissance finalisée des qualifications étrangères, établissant que la reconnaissance d'une qualification académique étrangère en Italie ne suit pas un chemin unique. Les règles varient en fonction du domaine d'application, comme l'accès à des professions réglementées ou la poursuite d'études. Dans chaque cas, la reconnaissance du titre est régie par des règles spécifiques qui peuvent différer selon le contexte dans lequel le titre est demandé.
Quels sont les objectifs visés par la reconnaissance en Italie des diplômes délivrés par l'UniCampus HETG ?
Les objectifs de la reconnaissance des diplômes étrangers peuvent être divisés en deux catégories principales :
- Académique/études
- Non académique/travail
En ce qui concerne l'accès à l'enseignement supérieur, la poursuite d'études universitaires et la délivrance de diplômes universitaires italiens, la reconnaissance des diplômes académiques délivrés à l'UniCampus HETG suit les procédures prévues par la loi 148/2002. En particulier, le décret présidentiel 382/1980 s'applique également à la reconnaissance du doctorat de recherche.
En ce qui concerne l'accès au marché du travail, l'inscription dans les Centres pour l'emploi, la participation à des concours publics, l'attribution de points pour la progression de carrière, l'évaluation des qualifications et des certifications, l'accès à l'apprentissage ou à la formation postuniversitaire, l'attribution de bourses ou d'autres avantages publics, ainsi que le rachat de périodes d'études à des fins de sécurité sociale, la reconnaissance est régie par le décret législatif 165/2001, les lois 148/2002 et 29/2006, et le décret présidentiel 189/2009.
